Conditions générales de ventes
1. Généralités
1.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres faites par MICROMOS et à tous les accords conclus (avec les acheteurs belges des produits de MICROMOS).
1.2 Sauf convention contraire expresse, l'applicabilité d'autres conditions générales est exclue.
2. Commande et conclusion d'un accord
2.1 Toutes les expressions de MICROMOS sur le site web ou dans les catalogues comptent comme une invitation à faire une offre.
2.2 Les commandes peuvent être passées au moyen d'un formulaire de commande dûment rempli (indiquant le numéro de client, votre adresse postale la plus récente, les numéros de commande corrects et le nombre d'articles à commander), par télécopie, par courrier électronique, via des sites web.
2.3 En passant une commande, le client accepte l'applicabilité des conditions générales de vente énoncées sur le site et dans les catalogues. Les conditions générales les plus récentes sont indiquées sur le site web.
2.4 MICROMOS se réserve le droit de refuser les commandes inférieures à un montant minimum ou de facturer un supplément pour ces commandes. En outre, l'acceptation des commandes peut être soumise à des conditions telles que le paiement anticipé.
2.5 Si, pour quelque raison que ce soit, l'acceptation d'une commande pour un article particulier s'avère impossible, MICROMOS s'efforcera de livrer un article similaire en termes de prix et de qualité en concertation avec l'acheteur. Après accord, la commande est acceptée sous une forme adaptée.
2.6 L'accord est conclu au moment où MICROMOS a accepté la commande.
3. Prix
3.1 Les prix indiqués sur les sites web de MICROMOS sont les prix actuels. Les prix des envois peuvent s'en écarter en raison de modifications de prix effectuées après l'impression des envois.
3.2 Tant que l'accord n'a pas été conclu, MICROMOS est en droit de modifier les prix et les autres conditions.
3.3 Tous les prix s'entendent TTC et frais d'emballage compris, hors frais de transport, d'expédition et contributions légales, sauf indication contraire. Pour chaque commande, selon le mode de paiement, une participation aux frais d'expédition mentionnés sur les sites web et dans les catalogues est facturée une seule fois.
3.4 MICROMOS est également autorisée à répercuter les modifications du taux de la taxe sur le chiffre d'affaires et de toute autre taxe et/ou prélèvement après la conclusion de l'accord.
4. Livraison
4.1 MICROMOS détermine le mode de transport et le transporteur. Si l'acheteur a des exigences particulières en matière de transport, les frais supplémentaires sont à sa charge. Toutes les commandes doivent être livrées au point de collecte ou à l'adresse de l'acheteur spécifié.
4.2 MICROMOS doit livrer la commande dans les plus brefs délais. En cas de retard dans la livraison de tout ou partie de la commande, MICROMOS envoie un message au plus tard trois semaines après l'acceptation de la commande. L'acheteur est alors en droit d'annuler la commande, dans la mesure où celle-ci est retardée, sans frais, au plus tard dans les sept jours suivant la réception de l'avis de retard.
4.3 MICROMOS se réserve le droit de livrer la commande en plusieurs parties. Les livraisons partielles ou ultérieures n'entraînent pas de frais supplémentaires.
4.4 Malgré tout le soin que nous apportons à la passation des commandes, il est possible qu'une commande ne soit pas livrée ou soit incomplète. Le client est tenu de le signaler dans les 7 jours suivant la réception des articles. Dans ce cas, la livraison peut être complétée ou redélivrée aux frais de MICROMOS.
5. Paiement
5.1 Le paiement est effectué par banque ou par virement, par carte de crédit ou par banque en ligne dans les conditions précisées sur les sites web et dans les catalogues.
5.2 S'il a été convenu que le paiement sera effectué par acompte, un délai de paiement (fatal) de 30 jours après la date de la facture s'applique.
5.3 Dans les cas y donnant lieu, MICROMOS se réserve le droit de ne pas accepter un mode de paiement proposé par l'acheteur. Dans ce cas, MICROMOS en est informé et la commande est envoyée après paiement d'une avance.
5.4 Un règlement avec des créances sur MICROMOS ou une suspension ne sera pas autorisé, sauf si cela est encore convenu par écrit.
5.5 Le paiement anticipé ne peut être effectué que par virement bancaire ou postal.
5.6 Après avoir dépassé un délai de paiement, l'acheteur est redevable des intérêts légaux et de tous les frais de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires avec un minimum de 100 €. MICROMOS peut alors suspendre l'exécution de ses obligations ou dissoudre l'accord par lettre.
6. Réserve de propriété
6.1 Les articles livrés restent la propriété de MICROMOS jusqu'à ce que toutes les obligations (de paiement) aient été remplies. Ceci s'applique à toutes les obligations pour lesquelles la loi permet la réserve de propriété.
6.2 MICROMOS est irrévocablement autorisé à reprendre (ou faire reprendre) les articles qui sont restés la propriété de MICROMOS sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire.
7. Droit de renonciation
7.1 Le droit de renonciation ne s'applique pas aux acheteurs qui achètent des produits pour des entreprises.
7.2 L'acheteur, qui n'achète pas les produits pour un usage commercial ou industriel, a le droit de renoncer à l'achat, sans paiement d'une pénalité et sans indication de motif, à condition que MICROMOS en soit informé par lettre ou par fax dans un délai de 14 jours ouvrables à compter du jour suivant le jour de la livraison du produit. Les marchandises doivent être retournées dans leur emballage d'origine, en envoyant une copie de la facture correspondante et en indiquant le motif du retour.
7.3 Pour l'exercice de son droit de renonciation, les frais de retour des produits sont à la charge du client.
7.4 En cas de livraison de produits immédiatement reproductibles protégés par le droit d'auteur et en cas de vente à distance de produits cosmétiques, le client est tenu de renvoyer le produit dans son emballage de sécurité non endommagé.
7.5 En cas d'exercice du droit de renonciation, MICROMOS est tenu de rembourser les sommes déjà versées par l'acheteur, sans frais. Le remboursement doit avoir lieu dans les trente jours suivant le jour de la notification de la renonciation.
7.6 Le client ne peut pas exercer le droit de renonciation en ce qui concerne la livraison d'enregistrements audio et vidéo et de logiciels informatiques dont le sceau a été brisé par le client.
8. Droit de retour
8.1 Le droit de retour s'applique uniquement aux acheteurs qui achètent des produits pour un usage professionnel ou commercial.
8.2 L'acheteur est en droit de retourner les articles livrés par MICROMOS dans les dix jours ouvrables suivant leur réception dans leur emballage d'origine, en envoyant une copie de la facture correspondante et en indiquant la raison du retour.
8.3 Si les articles sont inutilisés et retournés à temps et correctement, MICROMOS paiera le prix payé, à l'exception des frais d'expédition de l'envoi, le plus rapidement possible, mais au plus tard 30 jours après le retour des articles.
8.4 Si les articles livrés par MICROMOS ne sont pas retournés dans le "délai d'inspection" de la clause 8.2, l'acheteur doit accepter les marchandises comme acceptées.
8.5 Aucun produit n'est exclu du droit de retour.
8.6 Un retour ne peut être effectué que par le biais du service gratuit offert par MICROMOS.
9. Garantie
9.1 MICROMOS garantit la qualité des articles qu'elle livre pendant vingt-quatre mois à compter de la livraison du produit.
9.2 Si les produits livrés ne correspondent pas à la description de la preuve de garantie, à la description dans les catalogues ou sur le site Internet de MICROMOS, l'acheteur peut prétendre à une garantie à condition qu'il en informe MICROMOS par écrit dans un délai de deux mois à compter du jour où l'acheteur a constaté le défaut. Pour les acheteurs qui achètent des produits à des fins commerciales ou professionnelles, le délai de notification est de 14 jours. Avec la notification, l'acheteur doit envoyer une description détaillée du défaut, ainsi qu'une copie de la facture de vente. Cette disposition s'applique uniquement aux acheteurs qui n'achètent pas les produits pour un usage professionnel ou commercial.
9.3 Suite à une demande de garantie légalement exercée, l'acheteur aura le droit de réparer ou de remplacer (à la discrétion de MICROMOS) les biens gratuitement, sauf si cela s'avère impossible ou disproportionné.
9.4 Cette garantie ne s'applique pas si :
- l'article ou l'appareil n'a pas été suffisamment protégé contre les dommages causés par le transport lors de son retour ;
- des modifications ont été apportées à l'article ou à l'appareil ;
- il y a des défauts causés par une utilisation incorrecte ou peu judicieuse, comme le non-respect des instructions d'utilisation correspondantes ;
- le défaut a été causé par une intention ou une négligence grave ;
- il y a une calamité extérieure, telle que la foudre, les pannes de courant, les catastrophes naturelles, etc ;
- MICROMOS n'a pas eu la possibilité (en temps utile) d'examiner la plainte et, si nécessaire, de réparer le défaut.
9.5 L'action en justice de l'acheteur se prescrit par un an à compter du jour où l'acheteur a constaté le défaut de conformité, sans que ce délai puisse expirer avant la fin de la période de deux ans visée au point 8.1.
Pour les acheteurs qui achètent des produits pour un usage commercial ou professionnel, la réclamation légale se prescrit par un mois à compter de la date à laquelle MICROMOS a été informée du défaut.
9.6 Si un défaut de conformité se manifeste dans un délai de six mois à compter de la livraison du produit, la présomption que ce défaut existait au moment de la livraison s'applique, sauf si cette présomption est incompatible avec la nature du produit ou avec la nature du défaut de conformité, notamment en tenant compte du fait que le produit est neuf. Cette disposition ne s'applique pas aux acheteurs qui achètent les produits pour un usage commercial ou professionnel.
9.7 Compte tenu de l'usage qu'il a fait depuis la livraison du produit, l'acheteur a le droit d'exiger une réduction de prix appropriée ou la dissolution du contrat d'achat :
- s'il ne peut prétendre à la réparation ou au remplacement, ou
- si MICROMOS n'a pas effectué la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable ou sans inconvénient sérieux pour l'acheteur.
L'acheteur n'est pas en droit d'exiger la dissolution du contrat si le défaut de conformité est d'importance mineure. Cette disposition s'applique uniquement aux acheteurs qui n'achètent pas les produits pour un usage commercial ou professionnel.
9.8 Si le produit a été livré au premier acheteur pendant plus d'un an et que MICROMOS n'est plus en mesure de réparer le produit ou n'a plus l'article en question en stock, MICROMOS offrira, au choix de l'acheteur, de livrer un article de remplacement à 50% du prix d'achat ou de rembourser 50% du prix d'achat payé.
Cette disposition s'applique uniquement aux acheteurs qui achètent les produits pour un usage commercial ou professionnel.
9.9 Après l'expiration de la période de garantie de deux ans, telle que mentionnée au point 8.1, MICROMOS est tenue de l'indemniser des vices cachés du produit vendu.
10. Données à caractère personnel
10.1 Les données personnelles sont stockées dans le système client de MICROMOS afin de traiter les commandes. En outre, MICROMOS utilise les données à des fins de marketing interne, comme l'envoi de catalogues. MICROMOS utilise les données personnelles conformément à la législation en vigueur.
10.2 Lorsque MICROMOS fournit des données à des tiers pour l'exécution de tâches dans le cadre du travail décrit au point 10.1, la confidentialité reste garantie.
11. Responsabilité
11.1 La responsabilité de MICROMOS en ce qui concerne la vente et la livraison des articles est explicitement limitée à la garantie stipulée à la clause 9.
11.2 MICROMOS n'est pas responsable des conseils (techniques) fournis par elle, des erreurs d'impression et de composition des catalogues, des données techniques fournies par les fournisseurs ou les producteurs et de la mauvaise qualité imprévisible et raisonnablement incontrôlable des produits.
11.3 Pour le reste, toute responsabilité de MICROMOS est limitée au montant effectivement payé sur la facture correspondante.
12. Fourniture d'informations
12.1 MICROMOS proposera ces conditions générales à l'acheteur, par voie électronique ou non, au plus tard lors de la conclusion du contrat. Le client est lui-même responsable de l'impression ou de la conservation des conditions générales si nécessaire.
12.2 MICROMOS met à disposition les informations suivantes sur son site web :
- son adresse professionnelle et le numéro de la société.
- les caractéristiques les plus importantes des produits, y compris le prix
- le mode et le coût de la livraison et du paiement
- l'adresse à laquelle les plaintes peuvent être déposées si elle est différente de l'adresse enregistrée
- les modalités de reprise et de retour du produit, y compris les frais éventuels
- la durée de validité de l'offre (le cas échéant)
12.3 Si l'acheteur souhaite dissoudre ou détruire le contrat au motif que MICROMOS ne respecterait pas les obligations légales de fournir des informations, ce droit doit être exercé dans les 14 jours ouvrables suivant l'acceptation de la commande.
13. Litiges
13.1 Les différends sont, dans la mesure du possible, résolus par consultation mutuelle.
13.2 Le droit belge s'applique aux présentes conditions générales et tout litige sera traité par le tribunal en raison de l'établissement du siège social de MICROMOS.
14. Procédure de plainte
14.1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de plainte suffisamment médiatisée et traite la plainte conformément à cette procédure.
14.2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être présentées dans un délai raisonnable, avec une description complète et claire à l'entrepreneur, après que le consommateur a constaté les défauts.
14.3. Les plaintes soumises à l'entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long prévisible, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un message de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
14.4. Si la plainte ne peut pas être résolue d'un commun accord, il en résultera un différend qui sera soumis à la procédure de règlement des litiges.
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